CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU CONTRAT DE DÉMÉNAGEMENT
Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit et de convention expresse entre les parties (article 1134 du Code Civil) aux opérations de déménagement objet du présent contrat, réalisées par voie routière ou ferroviaire en tout pays au départ ou à destination de l’Europe communautaire.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU DÉMÉNAGEMENT
A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilités de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités). Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci. Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge. Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.
ARTICLE 2 – RÉSILIATION DU CONTRAT
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure :
– En cas de résiliation ou de report par le client 15 jours avant la date prévue de réalisation, les arrhes ne sont pas remboursables.
– En cas de résiliation, ou de report par l’entreprise 15 jours avant la date prévue de réalisation, le professionnel les restitue au double.
ARTICLE 3 – DÉMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE
En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par la loi du 22 décembre 1972 modifiée. Il reçoit à cet effet un bordereau de rétractation, aucune contrepartie financière ne devant être perçue pendant ce délai.
ARTICLE 4 – ASSURANCE DOMMAGE
L’entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité. Son coût est porté à la connaissance du client qui a la possibilité d’y souscrire ou non.
ARTICLE 5 – DÉLAIS D’EXÉCUTION INDÉTERMINÉS
Si à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible. A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue. A défaut d’exécution, dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.
CHAPITRE 2 : PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l’opération. Le client et l’entreprise peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.
ARTICLE 7 – VALIDITÉ DES PRIX
Si la date de réalisation n’a pas été fixée, l’entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d’établissement du devis.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : le montant des arrhes versé à la commande, le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, le solde à la fin du contrat de déménagement.
CHAPITRE 3 : RÉALISATION DES PRESTATIONS
ARTICLE 9 – PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE
Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis et/ou ses annexes. L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectées, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.
ARTICLE 10 – RÉALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE
cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté, l’information du client sur l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai de 48 heures avant la date de réalisation. Sous réserve des dispositions particulières de l’article 22, le client est en droit de refuser et les sommes lui sont alors restituées.
ARTICLE 11 – PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT
Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison ; il doit vérifier avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait son mobilier. Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.
CHAPITRE 4 : RESPONSABILITÉS DE L’ENTREPRISE
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ POUR RETARD
L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison, ou en cas de groupage ou de circuit organisé suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. Sauf cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client. ARTICLE 13 – PERTES ET AVARIES
L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués. Lorsque l’entreprise n’effectue pas l’emballage, le contenu des colis emballés par le client ne peut constituer un dommage prévisible sauf inventaire précis (article 1150 du Code Civil).
ARTICLE 14 – INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client. Ces conditions particulières fixent – sous peine de nullité de plein droit du contrat – le montant de l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant.
ARTICLE I5 – PRESCRIPTION
Les actions en justice pour avarie, pertes ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier.
CHAPITRE 5 : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE
ARTICLE 16 – LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE
A la réception, le client doit vérifier la bonne exécution du contrat, l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail. Il doit notamment en cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, émettre, dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées. A défaut, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, soit adresser à l’entreprise une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extrajudiciaire (constat d’huissier). Dans ce cas, il doit apporter la preuve que les pertes ou avaries mentionnées sont le fait de l’entreprise. Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article L.121-95 du code de la consommation. A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise.
A défaut de chocs apparents, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour des vices de fonctionnement sur des appareils électriques ou électroniques, sauf pour le client à prouver la responsabilité de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’absence de réserves précises et détaillées à la livraison implique une présomption de livraison conforme.
ARTICLE 17 – LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES A LA DEMANDE DU CLIENT
La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.
ARTICLE 18 – DÉPÔT NÉCESSAIRE PAR SUITE D’EMPÊCHEMENT A LA LIVRAISON
En cas d’absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client. Par tous moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.
CHAPITRE 6 : GROUPE COMMERCIAL Les Gentlemen du Déménagement
ARTICLE 19 • LE GROUPE Les Gentlemen du Déménagement
L’entreprise est membre du groupe commercial Les Gentlemen du Déménagement. Le client peut bénéficier d’une tarification avantageuse pour son déménagement réalisé généralement à grande distance en choisissant la formule du circuit organisé ou celle du groupage.
ARTICLE 2O • CIRCUITS ORGANISES
Les circuits organisés proposés par les entreprises du groupe Les Gentlemen du Déménagement planifient plusieurs déménagements dans un même voyage routier. Ils nécessitent une harmonisation des dates de chargement et de livraison entre les clients participant au même voyage routier. Dans ce cas, les dates de chargement et de livraison sont laissées à l’initiative de l’entreprise.
ARTICLE 21 • GROUPAGES
Les groupages permettent la réalisation d’un déménagement, en principe de faible volume, à l’occasion d’une opportunité de voyage offerte par l’entreprise au client. Dans ce cas, les dates de chargement et de livraison sont laissées à l’initiative de l’entreprise.
ARTICLE 22 • ENTREPRISE EXECUTANTE
Lorsque le client a opté pour un déménagement réalisé en circuit organisé ou en groupage, il accepte que la réalisation de son déménagement soit éventuellement confiée par l’entreprise, sous l’entière responsabilité de cette dernière, à une entreprise du groupe Les Gentlemen du Déménagement. Le client peut prendre connaissance de la liste des entreprises membres du groupe Les Gentlemen du Déménagement auprès de l’entreprise contractante. A défaut d’exécution par une entreprise du groupe Les Gentlemen du Déménagement, l’article 10 s’applique de plein droit.
ARTICLE 23 • DELAIS D’EXECUTION
Lorsque la réalisation du déménagement est prévue en circuit organisé, le client admet, en cours d’exécution, une franchise d’une demi-journée par rapport aux dates fixées tant pour le chargement que pour le déchargement. Quand elle est prévue en groupage, sans indication d’une période de réalisation, le client ne pourra bénéficier des dispositions de l’article 5 qu’après un délai de 6 mois.
ARTICLE 24 • DEMENAGEMENTS REALISES EN EUROPE
Le groupe Les Gentlemen du Déménagement est membre du groupe européen EMG (European Moving Group). Par extension de l’article 22, lorsque la réalisation du déménagement est prévue en Europe communautaire, le client accepte que la réalisation de son déménagement soit éventuellement confiée à une entreprise membre du groupe EMG.
ARTICLE 25 • DECLARATION DE VALEUR OBLIGATOIRE
Le devis contrat est nul si la valeur totale du mobilier confié n’est pas mentionnée. Même s’il n’a pas souhaité l’utiliser, le client reconnaît avoir reçu le document « Déclaration de valeur » annexé au devis.
ARTICLE 26 • DELAIS DE PAIEMENT ENTRE ENTREPRISES
L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou
ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ». partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ». Dans le
Conformément aux articles L. 441–3 et 6 du Code de commerce,, nos ffactturres sontt rrégllablless dans les 30 jours à compter de la date d’’émission de la facture. Il n’est pas consenti d’escompte. Encasderettarrddepaieiemeennt,t,ddeessppéénnaaliltiétéssddeererteatradrdsesreornotnetxeixgigbilbelselsellenlednedmeaminaidnedle’échéance sl’uérchlaéabnacseesdurela15b%asel’adne d1u5%mol’natnandtuTmTCondtaenstpTrTeCstadteiosnpsr.eCsteastiopnésn.aClietésspdéenarleitéasrdenoreutsarsderont automatiquement et de plein droit acquises sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera en outre le paiement d’une indemnité forfaitaire fixée à 40 €uros pour frais de recouvrement, pouvant être majorée en fonction des frais réels engagés et justifiés.
L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison, ou en cas de groupage ou de circuit organisé suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. Sauf cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client.
ARTICLE 13 – PERTES ET AVARIES
L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués. Lorsque l’entreprise n’effectue pas l’emballage, le contenu des colis emballés par le client ne peut constituer un dommage prévisible sauf inventaire précis (article 1150 du Code Civil).
ARTICLE 14 – INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client. Ces conditions particulières fixent – sous peine de nullité de plein droit du contrat – le montant de l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant.
ARTICLE I5 – PRESCRIPTION
Les actions en justice pour avarie, pertes ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier.
CHAPITRE 5 : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE
ARTICLE 16 – LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE
A la réception, le client doit vérifier la bonne exécution du contrat, l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail. Il doit notamment en cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, émettre, dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées. A défaut, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, soit adresser à l’entreprise une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extrajudiciaire (constat d’huissier). Dans ce cas, il doit apporter la preuve que les pertes ou avaries mentionnées sont le fait de l’entreprise. Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article L.121-95 du code de la consommation. A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise.
A défaut de chocs apparents, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour des vices de fonctionnement sur des appareils électriques ou électroniques, sauf pour le client à prouver la responsabilité de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’absence de réserves précises et détaillées à la livraison implique une présomption de livraison conforme.
ARTICLE 17 – LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES A LA DEMANDE DU CLIENT
La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.
ARTICLE 18 – DÉPÔT NÉCESSAIRE PAR SUITE D’EMPÊCHEMENT A LA LIVRAISON
En cas d’absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client. Par tous moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.
CHAPITRE 6 : GROUPE COMMERCIAL Les Gentlemen du Déménagement
ARTICLE 19 • LE GROUPE Les Gentlemen du Déménagement
L’entreprise est membre du groupe commercial Les Gentlemen du Déménagement. Le client peut bénéficier d’une tarification avantageuse pour son déménagement réalisé généralement à grande distance en choisissant la formule du circuit organisé ou celle du groupage.
ARTICLE 2O • CIRCUITS ORGANISES
Les circuits organisés proposés par les entreprises du groupe Les Gentlemen du Déménagement planifient plusieurs déménagements dans un même voyage routier. Ils nécessitent une harmonisation des dates de chargement et de livraison entre les clients participant au même voyage routier. Dans ce cas, les dates de chargement et de livraison sont laissées à l’initiative de l’entreprise.
ARTICLE 21 • GROUPAGES
Les groupages permettent la réalisation d’un déménagement, en principe de faible volume, à l’occasion d’une opportunité de voyage offerte par l’entreprise au client. Dans ce cas, les dates de chargement et de livraison sont laissées à l’initiative de l’entreprise.
ARTICLE 22 • ENTREPRISE EXECUTANTE
Lorsque le client a opté pour un déménagement réalisé en circuit organisé ou en groupage, il accepte que la réalisation de son déménagement soit éventuellement confiée par l’entreprise, sous l’entière responsabilité de cette dernière, à une entreprise du groupe Les Gentlemen du Déménagement. Le client peut prendre connaissance de la liste des entreprises membres du groupe Les Gentlemen du Déménagement auprès de l’entreprise contractante. A défaut d’exécution par une entreprise du groupe Les Gentlemen du Déménagement, l’article 10 s’applique de plein droit.
ARTICLE 23 • DELAIS D’EXECUTION
Lorsque la réalisation du déménagement est prévue en circuit organisé, le client admet, en cours d’exécution, une franchise d’une demi-journée par rapport aux dates fixées tant pour le chargement que pour le déchargement. Quand elle est prévue en groupage, sans indication d’une période de réalisation, le client ne pourra bénéficier des dispositions de l’article 5 qu’après un délai de 6 mois.
ARTICLE 24 • DEMENAGEMENTS REALISES EN EUROPE
Le groupe Les Gentlemen du Déménagement est membre du groupe européen EMG (European Moving Group). Par extension de l’article 22, lorsque la réalisation du déménagement est prévue en Europe communautaire, le client accepte que la réalisation de son déménagement soit éventuellement confiée à une entreprise membre du groupe EMG.
ARTICLE 25 • DECLARATION DE VALEUR OBLIGATOIRE
Le devis contrat est nul si la valeur totale du mobilier confié n’est pas mentionnée. Même s’il n’a pas souhaité l’utiliser, le client reconnaît avoir reçu le document « Déclaration de valeur » annexé au devis.
ARTICLE 26 • DELAIS DE PAIEMENT ENTRE ENTREPRISES
L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou
ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ». partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ». Dans le
Conformément aux articles L. 441–3 et 6 du Code de commerce,, nos ffactturres sontt rrégllablless dans les 30 jours à compter de la date d’’émission de la facture. Il n’est pas consenti d’escompte. Encasderettarrddepaieiemeennt,t,ddeessppéénnaaliltiétéssddeererteatradrdsesreornotnetxeixgigbilbelselsellenlednedmeaminaidnedle’échéance sl’uérchlaéabnacseesdurela15b%asel’adne d1u5%mol’natnandtuTmTCondtaenstpTrTeCstadteiosnpsr.eCsteastiopnésn.aClietésspdéenarleitéasrdenoreutsarsderont automatiquement et de plein droit acquises sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera en outre le paiement d’une indemnité forfaitaire fixée à 40 €uros pour frais de recouvrement, pouvant être majorée en fonction des frais réels engagés et justifiés.
